Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Confidentialité

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE GOODI

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du z i juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
https://goodi.fr/ est un site édité par la société Goodi Communication.
Goodi Communication est une SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est à Nantes (44000) 4 rue Descartes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 798844981 (numéro de TVA intracommunautaire FR90798844981).
Directeur de la publication : Monsieur Benoit Caillaud.

Hébergeur
Le site https://goodi.fr/ est hébergé par la société PLANETHOSTER
PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1
Téléphone : 0 805 080 426 APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SITE
Le site goodi.fr est un site web de présentation de l’agence de communication Goodi Web

ARTICLE 3 : CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter :
L’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@goodi.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Goodi Communication 4 rue Descartes 44000 Nantes

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions :
Modification du site
L’équipe éditoriale se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et de ces mentions légales à tout moment et ceci sans préavis. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU.

ARTICLE 5 : ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24. 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site goodi.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 : GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, Interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d’internaute :
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles du web :
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit :
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services :
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant :
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la com l’étude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données :
De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services :
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels goodi.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, goodi.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
1 :  DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES & MÉTHODE DE COLLECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 , la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées :
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU :
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées :
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée ? dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur :
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679 ; la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement :
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat :
• Le traitement répond à une obligation légale :
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique :
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique :
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site goodi.fr sont les suivantes :
• Nom
• Société
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
• Demande de contact via le formulaire de contact

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque des données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Prise de RDV
• Rédaction de devis
• Mailing

2 : HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Notre site goodi.fr est hébergé par la société Le site https://goodi.fr/ est hébergé par la société PLANETHOSTER
PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1
Téléphone : 0 805 080 426 APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées au canada.

3 : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Monsieur Benoit Caillaud Président de la SAS Goodi Communication. Contact mail : contact@goodi.fr

4 : DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et a la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

5 : DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCEDURES DEMISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : son prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximums.
A : Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Envoyer une demande par mail au responsable du traitement.
B. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure suivante :
Envoyer une demande par mail au responsable du traitement.
C : Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
 D : Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède. Conformément à la loi n”2016-1321du 7 octobre 2016.
E : Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. https://www.cniLfr) ou tout juge compétent.

6 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, Coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

7 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités. Coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 10 : COOKIES
1 : CONSENTEMENT DE L’UTILISATEURA L’UTILISATION DE FICHIERS ‘COOKIES” PAR LE SITE
Le site a éventuellement recours aux techniques de ‘cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers ‘ cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13(treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies’ sur son disque dur.
2 : OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer il l’enregistrement de ces “cookies’ en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies” il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
3 : DESCRIPTION DES FICHIERS ‘COOKIES’ UTILISES PARLE SITE
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
Cookie de Google-Analytics permettant de collecter des informations sur la manière dont vous utilisez notre site. Si vous accédez directement à notre site Web vos visites seront suivies anonymement. Toutes les données de l’utilisateur sont anonymes.

ARTICLE11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi Française. En cas de différend et il défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.